Quels sont les diagnostics techniques obligatoires pour la location ?

Au moment de la signature du bail, on peut être pris d'un doute : quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location ? Le dossier de diagnostic technique DDT doit comporter au moins 2 diagnostics : le diagnostic de performance énergétique DPE ainsi que l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).
Pour les autres : diagnostic électricité, diagnostic plomb, diagnostic gaz, diagnostic amiante, etc., ils sont exigés seulement sous certaines conditions. Ainsi, le propriétaire bailleur doit se renseigner sur son installation électrique et son installation intérieure de gaz. Mais également sur la date de construction et les arrêtés préfectoraux en vigueur.

Les diagnostics obligatoires selon l'ancienneté

Que ce soit le constat de risque d'exposition au plomb CREP ou la recherche de présence d'amiante, plusieurs diagnostics peuvent être exigés selon l'ancienneté du local ou de ses installations (installation intérieure de gaz, installation électrique).
Il faut donc ajouter au dossier de diagnostic technique DDT :

  • le diagnostic amiante pour une construction précédant juillet 1997 ;
  • le diagnostic plomb pour un logement bâti avant le 1er janvier 1949 ;
  • le diagnostic gaz et le diagnostic électricité si les installations ont plus de 15 ans.

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location selon la zone géographique

Il existe un diagnostic immobilier qui peut être exigé au propriétaire bailleur lors de la signature du bail, s'il fait l'objet d'un arrêté préfectoral. Il s'agit du diagnostic termites. De plus, si la préfecture fait état d'une présence de mérules, il doit en faire mention également, même s'il ne s'agit pas d'un véritable diagnostic.
Il est important de noter que le calcul de la surface habitable loi Boutin est obligatoire sur les annonces immobilières au même titre que le diagnostic de performance énergétique DPE. Mais encore une fois, il ne s'agit pas d'un diagnostic immobilier à proprement parler.

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