L'État des Risques et Pollutions

État des Risques et Pollutions Commander Prix (TTC) : 20 €
Durée de validité :
6 mois

L'État des Risques et Pollutions (ERP) est un diagnostic immobilier obligatoire pour toute transaction immobilière (vente, location) dont la commune est jugée à risque par un arrêté préfectoral. Il est destiné à la prévention des risques naturels, technologiques, miniers, sismiques ou de présence de radon (gaz radioactif).
Avec le reste du dossier de diagnostic technique, l'ERP doit être annexé au bail, à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente, daté et signé par le vendeur. De plus, il dispose d'une durée de validité de 6 mois. En cas d'absence d'un ERP obligatoire, l'acquéreur peut saisir le tribunal et obtenir une réduction du prix de vente ou même son annulation.

Quelles sont les communes concernées par l'État des Risques et Pollutions

Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles un local immobilier peut nécessiter un État des Risques et Pollutions. Risque d’inondation, risque sismique, état de catastrophe naturelle, etc. Concrètement, les zones d'habitation concernées par ce diagnostic technique sont les suivantes :

  • zone de sismicité de niveau 1 à 5 ;
  • zone à potentiel de radon de niveau 3 ;
  • zone sujette à des risques naturels et technologiques, miniers ou à une pollution des sols.
De plus, cette obligation ne s'applique pas seulement aux maisons et appartements à usage d'habitation, mais à tout bien immobilier (construction ou terrain) sur la zone géographique en question. La délimitation des secteurs concernés se fait en général par commune. Il est possible de consulter cette liste dans un arrêté préfectoral dédié, consultable en mairie, à la préfecture ou sur son site internet.

Pourquoi faire appel à un diagnostiqueur immobilier pour réaliser l'État des Risques et Pollutions ?

L'arrêté préfectoral traitant de l'État des Risques et Pollutions comprend une liste des divers documents nécessaires à sa rédaction. Contrairement à la majorité des diagnostics techniques obligatoires, l'ERP peut être rempli directement par un propriétaire vendeur ou bailleur.
Il est cependant conseillé d'en confier la réalisation à un diagnostiqueur immobilier pour plusieurs raisons. D'abord, il peut s'agir d'un gain de temps important. En effet, il vaut mieux profiter de la présence d'un diagnostiqueur pour d'autres contrôles, plutôt que de remplir le formulaire soi-même et risquer de se tromper. D'ailleurs, faire appel à un professionnel permet de ne pas être tenu pour responsable en cas d'erreur.

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