DPE vente : un diagnostic immobilier obligatoire pour la cession d’un bien

Vous projetez de vendre votre maison ou appartement ? Vous êtes sûrement en train de lister les diagnostics immobiliers à fournir comme pour le plomb, les termites ou encore l’amiante. N’oubliez pas le diagnostic de performance énergétique ou DPE vente. Depuis 2006, il est devenu obligatoire pour toute cession immobilière. En 2007, la mesure est étendue à la location de logements.
Le DPE vente fait partie des dispositifs mis en place par la France pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment. Il est pris en charge par le propriétaire et doit être réalisé par une société de diagnostics immobiliers certifiée. Un DPE manquant ou erroné peut faire l’objet de sanctions civiles ou pénales.

DPE vente : une réglementation précise

Pour la réalisation du diagnostic de performance énergétique de votre maison ou appartement, faites appel à un diagnostiqueur certifié. Aucun diagnostic réalisé sur un simulateur en ligne ne sera accepté dans un dossier de vente. La réglementation sur le DPE est complexe et évolue régulièrement. Les diagnostiqueurs professionnels suivent une formation approfondie et réactualisent fréquemment leurs connaissances pour rester avertis. Vérifiez que l’entreprise de diagnostics immobiliers choisie possède une assurance responsabilité civile professionnelle. En cas d’appréciation erronée, vous pouvez vous retourner contre elle.

La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est de 10 ans. Vous voulez mettre votre logement en location pendant cette période ? Vous pouvez réutiliser ce DPE. Il est évident que si vous effectuez des travaux d’isolation ou de rénovation qui améliorent son classement énergétique, vous avez tout intérêt à refaire un DPE. Votre maison ou appartement sera ainsi mieux mis en avant.

Vous avez l’intention de revendre votre logement avant la date d’expiration du diagnostic de performance énergétique ? Vous pourriez le joindre au dossier des diagnostics techniques. Mais il est préférable de refaire un DPE à votre nom. En cas d’erreur d’appréciation, vous serez couvert par un diagnostic bien à vous.

Le déroulement d’une visite du diagnostiqueur pour réaliser un DPE vente

Le diagnostiqueur examine votre logement ou votre bâtiment. Il recense des éléments qui seront inscrits dans le DPE vente :

  • la description des équipements qui produisent le chauffage, l’eau chaude sanitaire, la ventilation, la climatisation et l’éclairage ;
  • les caractéristiques de l’isolation du logement : mur, plancher, plafond, baies vitrées ou combles ;
  • les caractéristiques du logement : année de construction, orientation, etc.
L’expert en diagnostics énergétiques exploite les informations ci-dessus pour estimer la consommation annuelle d’énergie de votre habitation. Il peut prendre en compte la consommation réelle qui figure sur les relevés et, si nécessaire, la part d’énergie renouvelable utilisée. Il est maintenant en mesure d’attribuer un classement énergétique à votre logement. Celui-ci est présenté sous la forme de deux étiquettes.
  • L’étiquette énergie indique la consommation énergie du logement. Elle donne une note de A à G, A étant la meilleure note.
  • L’étiquette climat présente le taux d’émission de gaz à effet de serre. Elle affiche également une note de A à G.
Le DPE vente dresse le bilan énergétique d’une maison, d’un appartement ou d’un bâtiment. Il sensibilise propriétaire et acquéreur sur l’impact qu’ils laissent sur l’environnement. Il préconise des travaux à mettre en œuvre pour améliorer l’isolation thermique, diminuer les émissions des gaz à effet de serre et obtenir ainsi une meilleure classe énergie. Par ailleurs, le diagnostic de performance énergétique permet à l’acquéreur d’évaluer le montant des factures de chauffage qu’il aura à payer si l’achat de la maison ou de l’appartement se concrétise. Ces données financières lui serviront d’éléments de comparaison pour trouver le meilleur bien.

Les sanctions en cas d’absence de DPE vente

Le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé avant la mise en vente du logement. Depuis 2010, il est nécessaire de faire apparaître l’étiquette énergie sur les annonces immobilières quel que soit le type de publication : presse, agence immobilière, internet, affichage, etc.
Sur le plan civil, la non-présentation du diagnostic du DPE vente est considérée comme un dol. La sanction peut aller de la baisse du prix du bien jusqu’à l’annulation de l’acte de vente.
Sur le plan pénal, en cas d’informations erronées avec l’intention de tromper l’acquéreur, vous risquez jusqu’à 300 000 euros d’amende et 2 ans de prison.
Lorsque le propriétaire ne peut pas fournir les relevés de consommation en électricité ou en chauffage des trois dernières années au diagnostiqueur, celui-ci se voit obliger de délivrer un diagnostic de performance énergétique vierge. Dans ce cas, aucune sanction n’est à prévoir de la part de l’administration. Mais l’acquéreur préférera peut-être investir dans un autre bien dont le propriétaire est plus transparent sur l’impact climatique.

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