Le diagnostic de performance énergétique pour la location

Le DPE, ou diagnostic de performance énergétique, est un diagnostic immobilier obligatoire pour la location d'un logement à usage d'habitation. Son rôle est de renseigner le futur locataire sur la consommation en énergie approximative de la maison ou de l'appartement. Il évalue également la quantité de gaz à effet de serre dégagée.
Sa réalisation est de la responsabilité du propriétaire bailleur, et doit être confiée à un diagnostiqueur professionnel certifié. Le DPE location doit contenir certaines informations obligatoires, et être placé dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Si le diagnostic DPE est manquant ou présente des erreurs, le propriétaire, le notaire et le diagnostiqueur immobilier peuvent être tenus pour responsables.

Les obligations liées au DPE location

La réalisation du DPE location est soumise à certaines contraintes, comme tous les diagnostics immobiliers (risques de présence d'amiante, de plomb, loi Boutin, état de l'installation de gaz…). Premièrement, il doit être effectué par un diagnostiqueur professionnel certifié par l'État. Pour être certifié, le diagnostiqueur doit passer une série d'examens pour chacun des diagnostics immobiliers, dont le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Le DPE location est obligatoire pour tout local immobilier (maison, appartement) à usage d'habitation. Les logements qui sont occupés moins de 4 mois par an ne sont pas concernés. La durée de validité de ce diagnostic est de 10 ans. Il peut donc être réutilisé pour chaque nouvelle location. Le site de l'Ademe permet de vérifier si le DPE location est encore valide.

À l'instar des autres diagnostics immobiliers, le DPE location doit être annexé au dossier de diagnostic technique lors du contrat de location. Cela dit, il doit être réalisé avant même de rédiger une première annonce immobilière, puisque l'étiquette énergie et l'échelle de performance énergétique (allant de A à G) doivent absolument y figurer.

D'autre part, si le bien immobilier fait partie d'un bâtiment de moins de 50 lots, un DPE collectif peut être obligatoire. L'immeuble est concerné s'il est équipé d'une installation collective de refroidissement ou de chauffage.

Le contenu du DPE location


Qu'il s'agisse d'un DPE avant travaux, d'un DPE vente ou d'un DPE location, le diagnostic de performance énergétique doit contenir plusieurs informations obligatoires :
  • une estimation de la consommation énergétique annuelle et des dépenses qui y sont liées ;
  • une estimation de la quantité d'émissions de CO₂ (gaz à effet de serre) du logement ;
  • une estimation de la quantité d'énergie renouvelable exploitée ;
  • le descriptif des équipements du bien immobilier (eau, chauffage, etc.) et ses caractéristiques ;
  • une étiquette climat et une étiquette énergie ;
  • et des recommandations pour optimiser la consommation en énergie de son logement.
Pour récolter toutes ces informations, le diagnostiqueur immobilier doit faire le tour des pièces de l'habitation ou du bâtiment et les inspecter avec attention. Pour le locataire et le propriétaire bailleur, l'aspect le plus important du DPE location, ce sont les étiquettes énergie et climat.

Pas besoin d'être un expert pour les comprendre facilement. L'étiquette climat concerne les émissions de gaz CO₂ et l'étiquette énergie correspond à la consommation énergétique. Plus la maison ou l' appartement se rapproche de la note A, plus le logement est soucieux de l'environnement et facile à chauffer. S'il tend au contraire vers le G, les frais énergétiques seront souvent élevés et son empreinte carbone sera importante.

Les conséquences d'un diagnostic de performance énergétique erroné

Un DPE erroné ou absent du dossier de diagnostic technique lors de la signature du contrat de location peut entraîner des sanctions. La responsabilité de plusieurs intervenants du processus de location et de la réalisation du diagnostic immobilier DPE peut être engagée.

La responsabilité du bailleur et du notaire

Le premier responsable, c'est le propriétaire. C'est lui qui est chargé de contacter un professionnel via une agence, et de veiller à la validité du diagnostic de performance énergétique. S'il a volontairement exclu le DPE location du dossier de diagnostic technique, ou transmis des informations erronées, il peut se voir infliger :

  • 2 ans d'emprisonnement ;
  • et 300 000 € d'amende.

Si le propriétaire a bien fait réaliser le diagnostic de performance énergétique (DPE), il peut lui-même mettre en cause l' agence qui l'a effectué. En ce qui concerne le notaire, il a lui aussi commis une erreur en validant un contrat de location inexact et encourt les mêmes sanctions.

Les recours possibles du locataire

Le locataire peut s'en prendre à plusieurs personnes :

  • le propriétaire bailleur ;
  • le notaire ;
  • l'agent immobilier ;
  • l'agence qui a réalisé le DPE location.
Il peut saisir :
  • le tribunal
  • et le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Comme pour tous les autres diagnostics immobiliers (diagnostic plomb, état des risques et pollutions, diagnostic amiante…), le locataire peut demander 3 réparations :
  1. L'obtention de dommages et intérêts ;
  2. Une réduction du loyer du logement ;
  3. L'annulation du contrat de bail.

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