Quels diagnostics réaliser pour vendre un immeuble ?

Propriétaire d'un immeuble, vous envisagez de procéder à une vente immobilière ? Les diagnostics requis par la loi pour vendre sont multiples. Pour être sûr de ne pas se tromper et de réaliser votre transaction immobilière dans les meilleures conditions, mieux vaut se renseigner avant la mise en vente ! En faisant évaluer l'état de votre immeuble, vous pouvez informer précisément le futur acquéreur sur les caractéristiques de son logement. Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre des immeubles ? Risques, installation, performance énergétique, quels renseignements spécifiques ces documents apportent-ils à l'acquéreur ? Quelle est la durée de validité de chaque diagnostic ? Découvrez notre point complet sur l'obligation de diagnostic en cas de vente d'immeubles.

La liste des diagnostics obligatoires lors d'une vente d'immeuble

En cas de vente d'un immeuble bâti, des diagnostics immobiliers doivent être fournis par le vendeur. Ces derniers sont rassemblés au sein d'un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui se trouve annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Selon les situations, le DDT peut inclure les documents suivants :

  • Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) : les biens concernés par cet examen ont été construits avant le 1er janvier 1949. Le document est valable durant 1 an si le constat établit la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils prescrits par la loi. Dans le cas contraire, le diagnostic a une durée de validité illimitée.
  • Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) : valable durant 10 ans, ce diagnostic renseigne sur les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment ainsi que sur la consommation énergétique de ce dernier.
  • Le diagnostic amiante : il atteste l'absence ou la présence de matériaux ou de produits amiantés au sein de l'immeuble. En cas d'absence, sa durée de validité est illimitée. Dans le cas contraire, le diagnostic est valable durant 3 ans.
  • Le diagnostic termites : seuls les logements situés dans des zones établies par arrêté préfectoral doivent être soumis à ce contrôle. Ces zones correspondent à des endroits où des foyers de termites ont été clairement identifiés. La validité du diagnostic est de 6 mois.
  • Le diagnostic mérules : il est effectué pour les biens situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral où la présence de foyers de mérules a été constatée. Le document est valable durant 6 mois.
  • L'Etat des Risques et Pollutions (ERP) : il renseigne l'acquéreur sur les différents risques que présente la zone dans laquelle se trouve le bâtiment. Il peut s'agir d'aléas naturels, technologiques ou miniers, de sismicité, de sols pollués, de radon, … Ce document est valable durant 6 mois.
  • Le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité : il est obligatoire pour les immeubles dotés d'une installation de plus de 15 ans. L'examen par le diagnostiqueur est réalisé en aval de l'appareil général de protection et de commande de l'installation électrique des logements jusqu'aux socles des prises de courant ou bien jusqu'aux bornes d'alimentation. Le document est valable durant 3 ans.
  • Le diagnostic de l'installation intérieure de gaz : il concerne les immeubles dotés d'une installation datant de plus de 15 ans. Le contrôle est effectué dans les parties privatives à usage d'habitation ainsi que dans leurs dépendances. En cas de danger grave et immédiat, des travaux doivent être réalisés, la responsabilité pénale du vendeur étant engagée. Le document est valable durant 3 ans.
  • Le contrôle d'assainissement non-collectif : il concerne tout bâtiment à usage d'habitation qui n'est pas raccordé au réseau public de traitement des eaux usées. Le durée de validité du contrôle est de 3 ans.

Vente d'immeuble : les conséquences d'un oubli de diagnostic pour le vendeur

Qui est concerné par la réalisation de diagnostics immobiliers ?

En tant que propriétaire, vous êtes concerné dès l'instant où vous mettez en vente un bien immobilier. Qu'il s'agisse d'une habitation ou d'un bâtiment tertiaire, d'un bien neuf ou existant, vous avez l'obligation de fournir à l'acquéreur un Dossier de Diagnostic Technique contenant les diagnostics requis par la loi selon les caractéristiques et l'emplacement du logement en vente. Il convient d'annexer ce DDT à l'acte de vente lors de la signature du contrat par l'acheteur.

Les risques en cas d'absence de diagnostic

Chaque diagnostic intégré au DDT a une valeur propre. En effet, si un document n'est pas annexé à l'acte authentique de vente ou n'est plus en cours de validité, le propriétaire vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondant à ce dernier. De plus, en cas de non-délivrance d'un diagnostic, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix de vente voire exiger l'annulation pure et simple de la vente. Réalisés par un diagnostiqueur certifié, ces contrôles obligatoires renforcent donc la protection de l'acheteur et du vendeur.

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