Quels diagnostics pour vendre à fournir et dans quels cas ?

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ou d’un terrain et vous planifiez de le mettre en vente. Vous devez faire réaliser une série de diagnostics immobiliers pour rester en conformité avec la loi. Ces diagnostics pour vendre permettent à l’acquéreur de connaître l’état du bien immobilier mis en vente d’une manière claire et transparente. Réalisés par un diagnostiqueur certifié par le COFRAC, leur nombre dépend du type, de la localisation et de l’âge du bien.

Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d'une maison

Les diagnostics pour vendre une maison sont au nombre de 7. Selon sa date de construction, certains sont à fournir, d'autres pas.

  • Le permis de construire de votre maison est délivré avant 1949. Vous avez l’obligation de présenter les diagnostics de performance énergétique ou DPE, amiante, plomb, électricité et gaz.
  • Votre logement est construit entre 1949 et le 1er juillet 1997. Le diagnostiqueur réalisera le DPE, les diagnostics amiante, électricité et gaz.
  • Pour une habitation bâtie après le 1er juillet 1997, seul le DPE est à présenter à la signature du compromis de vente. En revanche, si l’installation électrique ou gaz date de plus de 15 ans, le vendeur est tenu de faire réaliser le diagnostic correspondant.
Le diagnostic termite et l’ERNMT ou l’état des risques naturels, miniers et technologiques seront ajoutés dans la liste si la maison se situe dans une zone déclarée à risque, et ce, quel que soit l’âge du local.

Diagnostics techniques pour la vente d'un appartement

Comme pour une maison, la vente d’un appartement demande la présentation d’un dossier des diagnostics techniques ou DDT. En plus des études exigées pour une maison, le diagnostic loi Carrez vient agrandir les rangs des diagnostics pour vendre un appartement. Il est obligatoire, quel que soit l’âge de l’immeuble. Pour le reste, suivez les règles érigées pour la vente d’une maison.Lorsque l’immeuble est construit avant juillet 1997, le DDT avant vente d’un appartement doit contenir également la fiche récapitulative du DTA ou dossier technique amiante. Elle informe l’acheteur sur l’état amiante des parties communes de l’immeuble.

Diagnostics immobiliers pour la vente d'un garage

Vous vendez un garage seul ? La réglementation sur les diagnostics pour vendre un garage est moins contraignante que celle concernant un logement. Selon l’année de construction et la localisation du garage, vous fournirez l’état amiante, l’ERNMT ainsi que l’état de repérage des insectes xylophages. Le garage dispose d’un système de chauffage ou de refroidissement ? Le DPE vous sera demandé en plus. Lorsque le garage est l’annexe d’un logement, il est inclus dans les diagnostics immobiliers avant vente de ce dernier.

Diagnostics immobiliers pour la vente d'un terrain

La liste des diagnostics pour vendre un terrain est plutôt dépouillée. Elle inclut l’ERNMT et le diagnostic sur les insectes xylophages lorsque le terrain fait partie des zones impactées. L’acheteur prendra ainsi une décision en toute connaissance de cause.

Diagnostics immobiliers pour la vente d'un local commercial

Lors de la signature de la promesse de vente, le vendeur présente les diagnostics pour vendre un local commercial suivant :

  • l’état amiante si le local est construit avant juillet 1997,
  • le diagnostic de performance énergétique,
  • l’état loi Carrez si le local commercial fait partie d’une copropriété,
  • l’ERNMT et le dossier termites si le local commercial fait partie d’une région à risque.

Diagnostics immobiliers pour la vente d'un immeuble

Propriétaire d’un immeuble mis en vente, vous devez vous munir, lors de la signature de la promesse de vente, d’un DDT contenant les diagnostics pour vendre un immeuble. Les règles sont les mêmes que celles appliquées à la vente d’un appartement.

Obligation et validité des diagnostics immobiliers avant vente

Les diagnostics obligatoires pour vendre sont regroupés dans le DDT.

Le DPE ou diagnostic de performance énergétique fournit à l’acquéreur une évaluation de la consommation d’énergie de la maison et du taux d’émission des gaz à effet de serre. Il reste valable pendant 10 ans.

L’ERNMT ou l’état des risques naturels, miniers et technologiques, informe l’acheteur sur les éventuels risques qui entourent l’habitation. Il est obligatoire lorsque le local se trouve dans un des lieux à risque. La liste des communes impactées est définie par arrêté du préfet. Sa durée de validité est de 6 mois. Parmi les potentiels dangers, vous pouvez trouver :

  • les risques naturels comme les avalanches, feux de forêt ou encore inondations,
  • la présence de cavités souterraines avec risque d’effondrement,
  • les risques de pollution du sol,
  • la présence de radon, un gaz naturel et radioactif.
Le diagnostic amiante détecte la présence de fibres d’amiante dans les matériaux et produits utilisés dans le logement. Sa durée de validité dépend des résultats de l’inspection.

Les diagnostics électricité et gaz déterminent si les installations électriques et gaz présentent des risques pour les habitants. Sa validité est de 6 mois.

Le diagnostic plomb tente de déceler la présence de plomb. Il est fréquemment utilisé dans la confection des anciennes peintures. Sa durée de validité est illimitée.

Le diagnostic termites doit être soumis si la maison est située dans une des régions infestées ou susceptibles de l’être par les termites. Ce classement est officialisé par un arrêté préfectoral. Sa durée de validité est de 6 mois.

D’autres dossiers pour comprendre les diagnostics immobiliers :

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