Comment réunir les diagnostics pour louer un local commercial ?

Le propriétaire d’un local commercial a l'obligation de faire établir des diagnostics immobiliers avant de mettre son bien en location. La liste des diagnostics pour louer un local commercial est moins longue que celle destinée à la location d’un logement. Les diagnostics immobiliers sont réalisés par une entreprise spécialisée. Vous êtes propriétaire bailleur d’un bien à usage commercial ou professionnel ? Ne faites pas l’impasse sur les diagnostics techniques. Cette étape vous évite bien des désagréments en cas de découverte de vices cachés par le locataire.

Liste des diagnostics obligatoires pour un bail commercial

Vous vous demandez quels sont les diagnostics immobiliers nécessaires à la location d’un local commercial. En voici la liste exhaustive.

DPE ou diagnostic de Performance Énergétique

Il mesure la performance énergétique du local commercial ou professionnel et donne une note de A à G au bien immobilier inspecté. A est attribué aux locaux commerciaux qui disposent d’une gestion d’énergie optimale. G désigne des locaux énergivores.
Le diagnostic de Performance Énergétique mesure également la quantité de gaz à effet de serre émise par le local commercial. Ce dernier se voit décerner aussi une note de A à G.
Ces deux classements sont affichés sur les annonces immobilières. C’est le seul diagnostic disponible avant la signature du contrat de bail. Le futur locataire peut ainsi comparer et affiner son budget des dépenses d’énergie.
La durée de validité du DPE est de 10 ans.

ERP ou état des Risques et Pollutions

Anciennement ERMNT ou état des Risques Miniers, Naturels et Technologiques, le diagnostic des Risques est obligatoire pour les locaux commerciaux situés dans une zone à risque définie par un arrêté préfectoral.
Il prévient le locataire des risques environnementaux comme les raz de marée, les inondations, les avalanches, les séismes ou encore les feux de forêt. Il lui fournit également la liste des sites industriels classés « SEVESO » à proximité de son local. Le risque d’ exposition au Radon est aussi signalé. Ce gaz radioactif se trouve à l’état naturel. Il se rencontre dans les environs des volcans.
La durée de validité du diagnostic des Risques est de 6 mois.

Le diagnostic Amiante

Il détecte la présence des fibres d’amiante dans les matériaux ou produits utilisés dans le local commercial. Le diagnostic Amiante est obligatoire pour les biens immobiliers dont la date du permis de construire est antérieure à juillet 1997.
La date de validité du diagnostic Amiante est illimitée si aucune trace d’amiante n’est repérée. Dans le cas contraire, il doit être renouvelé tous les 3 ans après une visite de contrôle d’un diagnostiqueur.

Le diagnostic plomb ou constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Il est obligatoire pour les locaux à usage mixte dont la date de construction est antérieure à 1949. Ils abritent à la fois des espaces réservés aux professionnels et des logements.
La durée de validité du diagnostic Plomb est illimitée si la quantité de plomb détectée est inférieure au seuil autorisé qui est de 1 milligramme par centimètre carré. Dans le cas contraire, il doit être renouvelé après 1 an.

Les autres diagnostics

Les diagnostics comme pour les termites ou la surface habitable ne sont obligatoires que pour la location d’un local à usage d’habitation.
Néanmoins, le diagnostic Termites ou état parasitaire peut être annexé par le propriétaire bailleur au dossier des diagnostics techniques d’un bail commercial. Il prouve ainsi sa bonne foi en cas de litige avec le locataire et ne peut être rendu responsable de vices cachés.

Diagnostics immobiliers pour la location d’un local commercial : comment les obtenir

Réaliser un diagnostic technique nécessite des compétences particulières. Faites appel à une entreprise spécialisée pour effectuer cette tâche. Seuls les diagnostiqueurs formés et certifiés par le COFRAC sont habilités à délivrer une attestation à la suite d’un diagnostic immobilier. Ils sont couverts par une assurance de responsabilité civile professionnelle. En cas de conflit entre un locataire et son propriétaire bailleur à la suite d’une erreur de diagnostic, ce dernier a la possibilité de se retourner contre son prestataire.

Les entreprises fixent les prix des diagnostics immobiliers de façon indépendante. N’hésitez pas à demander plusieurs devis et à comparer scrupuleusement les tarifs avant d’arrêter votre choix. Confier l’ensemble du dossier des diagnostics à une même entreprise présente une solution gagnante. Les frais de déplacement sont comptés une fois et un tarif préférentiel peut vous être proposé.

Diagnostic immobilier manquant : quels sont les impacts ?

Fournir un dossier des diagnostics techniques complet vous permet de rester conforme à la loi. Vous participez à la protection du locataire des risques de maladie liée à l’amiante ou de pertes dues à une inondation.

Lorsque le propriétaire bailleur ne présente pas un diagnostic immobilier, il devient responsable des éventuels vices cachés ou dégâts subis par le locataire. Celui-ci est alors en droit de demander des dommages-intérêts, une réduction du loyer ou encore des travaux à réaliser. En cas de diagnostics frauduleux, le propriétaire bailleur encourt un risque pénal.

Pour votre tranquillité d’esprit et la réussite de votre projet immobilier, veillez à ce que le dossier des diagnostics techniques contienne tous les documents nécessaires. Vérifiez leur date de validité pour éviter de fournir un rapport obsolète.

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