Tout savoir sur les diagnostics pour louer un garage

Vous êtes propriétaire d’un garage, d’un box ou d’un parking, et vous projetez de le mettre en location. Malgré une réglementation plutôt souple, certaines précautions, lorsqu’elles sont prises, vous évitent des désagréments par la suite. Parmi elles se trouve la fourniture de diagnostics pour louer un garage. Ils permettent au futur locataire d’être informé sur l’état du bien et au propriétaire de se dédouaner d’éventuels vices cachés découverts après la signature du contrat de bail.

Quels diagnostics à faire établir pour la mise en location d’un parking ?

Lorsque vous mettez en location un logement, vous devez présenter des diagnostics immobiliers regroupés dans le dossier des diagnostics techniques ou DDT. Leur nombre dépend de l’âge du bien immobilier, sa localisation ainsi que l’ancienneté de l’installation d’électricité et de gaz :

  • le diagnostic de Performance Énergétique ou DPE ;
  • le diagnostic Plomb ;
  • l’état des Risques et Pollutions ou ERP, précédemment état des Risques Miniers, Naturels ou Technologiques ou ERNMT ;
  • le diagnostic Amiante ;
  • le diagnostic Surface Habitable ;
  • le diagnostic Électricité ;
  • le diagnostic Gaz.
Le diagnostic Termites n’est pas annexé au contrat de bail, mais doit être présenté au locataire à sa demande. Ces diagnostics visent à informer le locataire de l’état du bien et à le protéger des éventuels risques pour sa santé et celle des autres habitants du logement.

Lorsqu’un propriétaire bailleur met en location un garage, la loi ne prévoit aucun diagnostic immobilier à présenter. Sauf lorsque le parking se trouve dans une zone répertoriée par un arrêté préfectoral comme sismique ou présentant des risques naturels ou technologiques. Dans ce cas il est tenu de joindre l’état des Risques et Pollutions, anciennement ERNMT, au contrat de bail. L’ERNMT informe le locataire de la présence de risques tels que les avalanches, les inondations, les glissements de terrain, la proximité d’un site industriel classé « SEVESO » ou encore la pollution du sol. La durée de validité de l’ERP est de 6 mois.

Diagnostics pour la location d’un garage : impacts en cas d’absence ou d’information erronée

Le diagnostic des Risques et Pollutions peut être réalisé en ligne par le propriétaire bailleur. Les informations à indiquer s’obtiennent à la mairie où est situé le garage ou parking. Néanmoins, il est préférable de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour effectuer cette déclaration. Formé et expérimenté, il saura remplir le diagnostic immobilier avec précision. Cette solution vous apporte plus de tranquillité. En cas de contestation du locataire, c’est la responsabilité civile professionnelle de l’entreprise qui est engagée et non la vôtre.

L’absence du diagnostic des Risques peut constituer un dol. Il entraîne des répercussions parfois sérieuses pour le propriétaire bailleur. Le locataire pourrait vous demander l’annulation du contrat de bail et la restitution des loyers déjà perçus. Ce cas reste marginal. Il peut également exiger une réduction du loyer ou le paiement des dommages-intérêts.

Lorsque le propriétaire bailleur d’un garage, d’un box ou d’un parking inscrit une information erronée sur le diagnostic des Risques, il encourt un risque pénal. C’est le cas où l’exposition au Radon du bien n’est pas signalée dans le diagnostic des Risques et Pollutions.

La date de validité de l’ERMNT est plutôt rapprochée. N’oubliez pas de la vérifier avant de la joindre au contrat de bail.

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