Tout savoir sur les diagnostics pour louer un appartement

Vous êtes propriétaire d’un appartement et vous projetez de le mettre en location. Selon l’âge de votre logement, sa localisation et l’année de mise en place des installations d’électricité et de gaz, vous devez faire établir un certain nombre de diagnostics techniques. Ils permettent de sécuriser votre projet immobilier et de protéger le futur locataire des éventuels risques sanitaires et environnementaux. Les diagnostics pour louer un appartement doivent être réalisés par un diagnostiqueur professionnel. Leur coût dépend de la surface de l’appartement et de la distance à parcourir.

Pourquoi réaliser les diagnostics immobiliers pour louer un appartement ?

Pour mettre un appartement en location, le propriétaire bailleur doit remettre le dossier des diagnostics techniques ou DDT au plus tard à la signature du bail. Il contient différents diagnostics immobiliers dont le nombre dépend de la date du permis de construire de l’immeuble, de sa localisation et de l’âge de l’installation d’électricité et de gaz.

Au-delà du respect de la loi, les diagnostics immobiliers sécurisent la transaction. Ils informent le futur locataire de l’état du logement et lui permettent de comparer plusieurs appartements sur des critères objectifs. Ils le préviennent d’une location dont la consommation énergétique est exorbitante. Pour le propriétaire, un dossier des diagnostics immobiliers complet le prémunit de toute accusation ultérieure de vices cachés.

Les diagnostics immobiliers protègent le futur locataire de maladies provoquées par la présence de l’amiante ou des risques d’exposition au plomb. Ils l’informent si nécessaire sur les risques environnementaux du logement. Ils préconisent également de meilleures installations pour économiser l’énergie et limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Les diagnostics immobiliers obligatoires à faire réaliser pour la location d'un appartement

Votre immeuble est construit avant 1949 ? Vous êtes tenu de faire réaliser 7 diagnostics immobiliers avant de mettre votre appartement en location.

  1. Le diagnostic de Performance Énergétique ou DPE détermine la performance énergétique du logement et la quantité de gaz à effet de serre émise. Il donne à chaque indicateur une note de A à G, A étant la meilleure, qu’il faut afficher sur l’annonce immobilière. La durée de validité du DPE est de 10 ans.
  2. L’état des Risques et Pollutions ou ERP est obligatoire lorsque le bien immobilier se trouve dans une zone à risque déterminée par un arrêté préfectoral. Il prévient le locataire des risques encourus : avalanches, inondations, séismes, effondrements de terrains, émissions de radon, etc. Il l’informe également si le logement se trouve à proximité d’un site industriel classé « SEVESO » ou si un risque de pollution du sol existe.
  3. Le constat de Risque d’Exposition au Plomb ou CREP détecte la présence de plomb dans la peinture ou autre revêtement intérieur. Lorsque les matériaux contenant du plomb sont dégradés, le propriétaire bailleur peut se voir obliger de réaliser des travaux avant la mise en location de son appartement. La durée de validité du diagnostic Plomb est de 6 ans.
  4. Le dossier Amiante des Parties Privatives ou DAPP est obligatoire pour tout logement dont le permis de construire date d’avant juillet 1997. Le diagnostiqueur repère la présence d’amiante dans les flocages, calorifugeages et faux plafonds. La durée de validité du diagnostic Amiante est illimitée si aucune trace d’amiante n’est détectée. Dans le cas contraire, le propriétaire est tenu de faire réaliser un contrôle tous les 3 ans.
  5. Le diagnostic Surface Habitable découle de la loi Boutin. Il mesure la superficie au plancher du logement. Il est obligatoire dans un contrat de location sauf pour les locations meublées et saisonnières. La durée de validité du diagnostic Surface Habitable est illimitée.
  6. Le diagnostic Gaz est obligatoire pour toute installation âgée de plus de 15 ans. Le diagnostiqueur examine le système d’alimentation de gaz pour mesurer les risques. Pour une location, la durée de validité du diagnostic Gaz est de 6 ans. Elle est de 3 ans pour une vente.
  7. Le diagnostic Électricité vérifie la conformité des installations électriques âgées de plus de 15 ans. 87 points de contrôle sont pratiqués. La durée de validité du diagnostic Électricité est de 6 ans pour une location d’appartement.
Votre habitation est bâtie entre janvier 1949 et juillet 1997 ? Le dossier des diagnostics techniques est composé des diagnostics Performance Énergétique, Risques et Pollutions, Amiante, Surface Habitable, Gaz et Électricité.

Elle est née après juillet 1997. Seuls le diagnostic Performance Énergétique, l’état des Risques et Pollutions et le diagnostic Superficie loi Boutin sont à joindre au contrat de location.

À qui confier la réalisation d’un diagnostic immobilier ?


Vous êtes propriétaire bailleur et vous projetez de mettre un appartement en location. Faites appel à un diagnostiqueur professionnel certifié par le COFRAC pour réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires. Le coût d’un pack de diagnostics techniques dépend de plusieurs facteurs :
  • le nombre de diagnostics immobiliers ;
  • la surface de votre appartement ;
  • sa localisation.
Pour réaliser des économies sur le prix des diagnostics immobiliers, il est conseillé au propriétaire bailleur de les faire réaliser bien avant de mettre en location son appartement. Il dispose ainsi de temps nécessaire pour comparer les devis et choisir la meilleure entreprise de diagnostics techniques.

L’absence d’un diagnostic immobilier peut entraîner des conséquences fâcheuses pour le propriétaire bailleur. Le locataire peut demander une baisse du loyer si des vices cachés sont découverts. Pour éviter des surprises lors de la signature du contrat de bail, vérifiez les dates de validités des différents documents du dossier des diagnostics techniques.

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