Quels sont les diagnostics obligatoires pour louer un bien immobilier ?

Vous êtes propriétaire bailleur. Vous prévoyez de mettre en location un bien immobilier. À la signature du contrat de location, vous avez l’obligation de présenter au locataire le dossier de diagnostic technique. Il est composé de diagnostics obligatoires pour louer un logement, un garage ou un local commercial. Ils fournissent au locataire des informations sur l’état du bien. Les diagnostics pour louer doivent être réalisés par des diagnostiqueurs certifiés. Leur nombre dépend du type de bien, sa localisation et son âge. Leur date de validité est variable. Pour en savoir plus, voyez plutôt.

Location d’un bien immobilier : liste des diagnostics obligatoires

La mise en location d’un logement nécessite la réalisation de diagnostics immobiliers. Ils évaluent les éventuels risques et la performance énergétique des lieux.

Les diagnostics immobiliers à réaliser selon l’âge du bien et de ses installations

  • Le constat de Risque d’Exposition au Plomb ou CREP est obligatoire lorsque la date du permis de construire de votre logement est antérieure à 1949. Avant cette date, les peintures ainsi que les revêtements intérieurs contiennent souvent du plomb. Son absorption entraîne de troubles graves comme le saturnisme. Le diagnostic Plomb mesure la présence de ce métal lourd à l’intérieur du logement. Dans le cadre d’une location, il doit être réalisé au plus 6 ans avant la signature du contrat de bail.
  • Le diagnostic Technique Amiante ou DTA est exigé pour un bien immobilier construit avant juillet 1997. Le diagnostiqueur mesure la présence de fibre d’amiante à l’intérieur de votre habitation. Bien qu’il ne soit pas une annexe obligatoire du contrat de location, il doit être mis à disposition du locataire à sa demande. Sa durée de validité est illimitée lorsque nulle trace d’amiante n’est détectée. Dans le cas contraire, un contrôle tous les 3 ans est nécessaire.
  • Le diagnostic Électricité identifie les risques liés à une installation obsolète ou défectueuse. Il est obligatoire lorsque le système électrique date de plus de 15 ans. Le diagnostiqueur passe en revue 87 points de contrôle, dont les interrupteurs, les fusibles ou encore les prises de terre. Sa durée de validité est de 6 ans pour une location.
  • Le diagnostic Gaz est obligatoire pour les logements dont l’installation du gaz est effectuée il y a plus de 15 ans. L’entreprise spécialisée inspecte les flexibles et les équipements utilisés comme la chaudière, la gazinière ou les plaques de cuisson et vérifie l’étanchéité du système. Le locataire est assuré d’utiliser sans crainte le matériel mis à disposition. La date de validité du diagnostic Gaz est de 6 ans.

Les diagnostics immobiliers à réaliser selon le type de bien et sa localisation

  • Le diagnostic de Performance Énergétique ou DPE mesure la performance énergétique de votre habitation. Le diagnostiqueur examine le matériel de chauffage ou de refroidissement ainsi que l’étanchéité des ouvertures. Il attribue une note de A à G qu’il est d’usage d’appeler « classe énergétique ». "A" désigne un logement économe tandis que "G" est attribuée à une habitation énergivore.
  • L’état des Risques et Pollution ou ERP, anciennement état des Risques Miniers, Naturels et Technologiques ou ERNMT est obligatoire lorsque votre logement est situé dans une zone à risque. Il prévient le locataire des risques qu’encourt son logement comme les séismes, avalanches, inondations ou encore feux de forêt. Il l’informe également sur la proximité d’un site industriel sensible ou la présence de Radon. Sa durée de validité est de 6 mois.
  • Le diagnostic Surface Habitable découle de la loi Boutin. Il fournit la surface au plancher d’un logement hors la superficie occupée par les cloisons, cages d’escalier, gaines ou marches. Le diagnostiqueur ne tient pas compte des caves, garages, terrasses, vérandas et les parties du logement dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. Cette mesure peut influer sur le loyer que doit acquitter le locataire. Elle est importante de ce point de vue. La durée de validité de la mesure Boutin est illimitée.

4 raisons de présenter un dossier de diagnostic technique pour une location

Comme pour la vente, la location d’un bien exige la présentation d’un dossier de diagnostic technique lors de la signature du contrat de bail. Cette procédure est indispensable pour 4 raisons.

  1. Rendre un dossier des diagnostics techniques complet, c’est répondre aux exigences de la loi.
  2. Présenter les diagnostics immobiliers obligatoires fournit un cadre au projet immobilier. Le locataire dispose des éléments nécessaires pour juger l’état du bien. Il peut également comparer les différents logements repérés avant d’en choisir un. Il signe alors le contrat de bail en connaissance de cause. En cas de vices cachés découverts pendant la durée de la location, le propriétaire bailleur est dédouané des responsabilités.
  3. Les diagnostics immobiliers obligatoires pour louer un logement protègent le locataire des maladies ou des dégâts que peuvent causer le plomb, l’amiante ou encore une exposition au radon.
  4. Les diagnostics immobiliers s’avèrent également utiles pour l’environnement. Le DPE ou diagnostic de Performance Énergétique met en exergue les failles d’une habitation en matière de consommation d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre. Il préconise des améliorations à apporter pour devenir moins énergivore.

Mieux connaître les diagnostics pour louer un bien immobilier : pages supplémentaires

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