Dans quels cas le diagnostic amiante est-il obligatoire ?

Le diagnostic Amiante est obligatoire pour toute construction démarrée avant le 1ᵉʳ juillet 1997. Plusieurs types de diagnostics amiante se côtoient. Ils répondent chacun aux exigences des différentes catégories de projets immobiliers. Comme tous les diagnostics immobiliers, le diagnostic amiante est réalisé par un diagnostiqueur professionnel. Sa durée de validité dépend des éléments mentionnés dans le rapport amiante.

4 types de diagnostics amiante obligatoires

Vous êtes propriétaire d’un appartement situé dans un immeuble à usage d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 1ᵉʳ juillet 1997 ? Le dossier amiante des parties privatives ou DAPP est alors obligatoire. Il ne concerne pas le cas d’une maison, n’est pas lié à une vente, une mise en location ou un projet de travaux. Le DAPP permet de repérer la présence de l’amiante dans les matériaux ou produits selon la liste A : flocage, faux plafonds, calorifugeages. Depuis janvier 2013, il est présenté à un locataire à la demande de celui-ci. Néanmoins, il n’est pas annexé au bail de location. Il ne peut être utilisé lors de la vente du logement ou en guise de diagnostic amiante avant les travaux ou la démolition d’un immeuble.

Le dossier technique amiante ou DTA concerne les parties communes d’un bâtiment. En plus des matériaux de la liste A, le diagnostiqueur a l’obligation d’examiner ceux de la liste B : enduits, dalles de sol, plafonds, conduits, canalisation, etc.

Le diagnostic amiante avant vente ou DAAV fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d’un bien immobilier. Le DAAV s’applique aux matériaux des listes A et B. Comme le DPE ou le diagnostic plomb, il est inclus dans le dossier des diagnostics techniques ou DDT présenté à la signature de la promesse de vente.

Lors du diagnostic amiante avant travaux ou DAAT, et du diagnostic amiante avant démolition ou DAAD, le diagnostiqueur effectue des recherches poussées sur tous les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante dans un bâtiment. Il ne se contente pas d’une observation visuelle ou de touchers, mais peut réaliser des prélèvements destructeurs. Ces diagnostics visent à protéger les travailleurs du futur chantier.

Qui doit réaliser le diagnostic amiante ?

Le repérage de l’amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par le COFRAC. N’hésitez pas à demander plusieurs devis avant de faire votre choix. Après la visite de votre logement et l’analyse des échantillons prélevés, le diagnostiqueur rédige son rapport. L’état amiante indique si la présence de fibres d’amiante est avérée.

Lorsque le résultat est positif, l’état de conservation des matériaux se voit attribuer une note de 1 pour « bon état » à 3 pour « état dégradé ». Dans le premier cas, le propriétaire est tenu de faire réaliser un contrôle tous les 3 ans pour écarter tous les risques pour la santé. Dans le second, des travaux de confinement ou de retrait sont à planifier dans les 36 mois qui suivent la remise de l’état amiante.

Problèmes en cas de non-présentation du diagnostic amiante

La validité du diagnostic amiante d’un bien immobilier dépend de plusieurs facteurs.
  • Il est réalisé après le 1ᵉʳ janvier 2013 et aucune trace d’amiante n’est détectée ? Sa durée de validité est illimitée.
  • Il doit être refait si sa réalisation date d’avant 2013, quel que soit son résultat.
  • Lorsque la présence d’amiante est relevée, un contrôle d’amiante doit être répété tous les trois ans pour rester conforme à la loi.
En cas de vente d’un bien immobilier, le propriétaire risque d’être tenu responsable des vices cachés lorsque le diagnostic amiante n’est pas présenté. C’est d’ailleurs le cas de tous les diagnostics du DDT.

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