Le Diagnostic Amiante pour location, qu’est-ce que c’est ?

Le Diagnostic Amiante, ou état d’amiante, permet de rechercher la présence d’amiante dans un bien immobilier et ses risques potentiels pour la santé. Dans le cas du Diagnostic Amiante pour location, le but est d’informer le locataire ou les locataires d’un logement loué de la présence d’amiante dans ses matériaux.
La loi oblige le propriétaire bailleur à réaliser un Diagnostic Amiante dans plusieurs cas. Les locataires doivent toujours avoir les informations concernant la présence d’amiante, ainsi que la liste des recommandations du diagnostiqueur immobilier, à leur disposition. Dans le cas contraire, le propriétaire est responsable au titre des vices cachés.

Quand faut-il faire un Diagnostic Amiante pour location ?

Le propriétaire bailleur doit faire réaliser le Diagnostic Amiante pour location ou Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) le plus tôt possible. Un potentiel locataire peut en effet lui demander les documents du dossier amiante et le constat du diagnostiqueur immobilier. Le bailleur n’a pas l’obligation de mettre tout de suite à disposition le Diagnostic Amiante, mais le locataire détient un droit de visibilité sur le document.
Le Diagnostic Amiante pour location doit en effet être remis au plus tard lors de la signature du contrat de bail, et une copie doit être donnée au locataire. Avec les autres diagnostics immobiliers (DPE, constat de risque d’exposition au plomb, état des risques et pollutions), il intègre le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
À noter que le Diagnostic Amiante des parties privatives a une durée de validité illimitée s’il est négatif. Il est donc possible de s’en resservir à chaque changement de locataire ou reconduction du contrat de location. Il est cependant vivement conseillé au propriétaire bailleur de faire réaliser un nouvel état d’amiante s’il compte faire des travaux importants dans le logement loué. Surtout si les travaux concernent une installation (installation de gaz, installation d’électricité, d’eau chaude…) ou des matériaux dans lesquels la présence d’amiante n’a pas pu être vérifiée.
Pour rappel, tous les biens immobiliers sont concernés, qu’ils soient à usage d’habitation ou pas :

  • logement individuel ;
  • logement en copropriété ;
  • immeuble entier ;
  • local immobilier.

Quelles obligations pour le propriétaire bailleur ?

Comme vu précédemment, un bailleur est dans l’obligation de remettre une copie du Diagnostic Amiante aux locataires lors de la signature du contrat de bail. Si le Diagnostic Amiante des parties privatives est négatif, il n’a pas de date limite et le travail du propriétaire est juste de partager l’information avec le locataire.
Par contre, si le Diagnostic Amiante est positif, d’autres obligations incombent au bailleur selon l’état de conservation des matériaux contenant une présence d’amiante. Il est important de préciser que la loi permet la location ou la vente d’un bien immobilier dont une installation (eau, gaz, électricité) ou des matériaux présentent des traces d’amiante.
Si l’état de conservation de ces matériaux est bon (N=1), le propriétaire a l’obligation de faire un diagnostic tous les 3 ans. Il sert à vérifier l’état des matériaux et l’évolution des risques liés à l’exposition à des fibres d’amiante. Pour un état moyen des matériaux, le propriétaire bailleur doit faire vérifier la présence d’amiante dans l’air par un laboratoire.
Enfin, pour les matériaux très détériorés qui présentent une exposition à l’amiante et des risques importants pour le locataire, des travaux sont obligatoires. La loi oblige également le propriétaire bailleur à mettre à la disposition des locataires du logement loué des solutions pour les protéger de l’exposition à l’amiante durant les travaux.

Quelles conséquences en cas d’absence du Diagnostic Amiante ou du non-respect de ses obligations ?


Lorsqu’un Diagnostic Amiante des parties privatives est absent du dossier de Diagnostic Technique Location, le propriétaire bailleur peut être responsable devant le tribunal en raison des vices cachés. Le locataire doit alors prouver que les parties privatives de l’habitation contiennent de l’amiante. Pour cela, il peut faire réaliser un état d’amiante par un diagnostiqueur immobilier lui-même.

L’état d’amiante peut être présent dans le DDT pour location avec les autres diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, diagnostic plomb, gaz, électricité…), mais contenir l’information d’une présence d’amiante dans le logement loué. Même si le diagnostiqueur immobilier conclut que l’état des matériaux amiantés ne présente pas de risque pour les locataires, ces derniers doivent avoir à leur disposition la copie de tous les documents concernant leur vérification périodique. Si le propriétaire ne fournit pas ces papiers, il risque une fois de plus une responsabilité des vices cachés.

Un logement loué qui présente une forte exposition à l’amiante et des risques importants pour le locataire est insalubre. Le propriétaire bailleur a alors l’interdiction de procéder à la signature d’un contrat de bail ou de vente avec un quelconque locataire ou acheteur. La location d’une habitation insalubre (risques pour la santé du locataire) ou le refus de reloger le locataire alors qu’on le peut est passible d’une amende de 100 000 € et de 3 ans d’emprisonnement.
Lorsqu’un logement (en copropriété ou individuel) en location présente une exposition à l’amiante ou au plomb, la loi exige du propriétaire bailleur qu’il réalise des travaux obligatoires. S’il refuse de remettre son bien immobilier en état, il risque 1 an de prison et 50 000 € d’amende.

Pour en apprendre plus sur le Diagnostic Amiante :

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