Quels logements sont dispensés du Diagnostic de Performance Énergétique ?

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Quels logements sont dispensés du Diagnostic de Performance Énergétique ?

Bien que le DPE soit une obligation pour la vente des logements et pour ceux mis en location, il existe des cas précis où le diagnostic de performance énergétique n'est pas obligatoire. Il s'agit, en premier lieu, des bâtiments neufs ou de toute construction provisoire. Tout logement sans chauffage fixe et toute maison individuelle dont la surface est inférieure à 50m2 sont exonérés de DPE. Les bâtiments industriels, mais aussi tout appartement utilisé moins de 4 mois par an, ne sont pas soumis au diagnostic de performance énergétique. Un bâtiment démontable, de type chalet, ou encore les immeubles classés bâtiments historiques sont également exemptés du diagnostic immobilier. Pour certains, la dispense n'est que provisoire.

Biens immobiliers neufs : comment faire un DPE ?

Le propriétaire a l'obligation d'informer l'acquéreur ou le locataire sur la performance énergétique d'un logement grâce au DPE. Le diagnostic de performance énergétique, effectué par un diagnostiqueur, possédant une certification délivrée par le COFRAC, mesure les dépenses d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre d'une habitation.
Le diagnostiqueur délivre ensuite une étiquette sur laquelle figure la classe énergétique du bien immobilier. Une deuxième étiquette informe l'acquéreur ou le locataire du taux de gaz à effet de serre émis par la construction. Une échelle allant de A à G fournit des informations précises : A représente le plus économe en énergie, avec un faible impact environnemental du taux de gaz émis. A contrario, la valeur G désigne les bâtiments énergivores et pollueurs.
Le diagnostiqueur évalue la consommation énergétique d'une habitation grâce aux factures, ce qui est impossible sur un bâtiment neuf. Un DPE vierge est délivré sur ces biens immobiliers. Les constructions dont la réalisation est antérieure à 1940, ou un logement bénéficiant du chauffage collectif d'un immeuble, sans compteur individuel, auront aussi un DPE vierge.

Quels bâtiments ne sont pas concernés par le DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour la vente ou la location d'un bien immobilier destiné à l'habitation. Il existe cependant des dispenses de DPE :

  • Bâtiment indépendant avec une surface de plancher inférieure à 50m2 (les mezzanines sont incluses dans la surface habitable) ;
  • Habitation de type mobile home ;
  • Location saisonnière ;
  • Résidences secondaires individuelles de moins de 50m2 ;
  • Logements sans équipement de chauffage fixe ou possédant pour seul chauffage une cheminée à foyer ouvert ;
  • Appartement avec production d'eau chaude sanitaire, mais sans chauffage ;

Dans ce cas, l'annonce du bailleur portera la mention " DPE non applicable ".

Quel est l'intérêt des diagnostics immobiliers ?

Le diagnostic de performance énergétique d'un logement destiné à la vente ou à la location est obligatoire. Le but du DPE est de fournir des informations précises à l'acquéreur ou au locataire sur l'état de l'isolation d'une maison. Le DPE mesure avec précision les émissions de gaz à effet de serre des logements.
Cependant, le DPE n'est pas le seul diagnostic immobilier obligatoire avant une vente ou une location. En effet, avant de pouvoir signer le bail ou conclure la vente d'un bien immobilier, le propriétaire doit fournir un dossier de diagnostic technique comprenant sept documents :

  • diagnostic amiante (immeuble construit avant le 1er juillet 1997) ;
  • diagnostic plomb (construction antérieure à 1949) ;
  • diagnostic électricité (installation électrique de plus de 15 ans) ;
  • diagnostic gaz (installation datant de plus de 15 ans) ;
  • diagnostic ERP (état des risques naturels ou technologiques) ;
  • diagnostic termites (état parasitaire d'une construction en bois) ;
  • diagnostic mérule (vérification d'absence de champignons).


Quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas de fraude ?

Être dispensé de DPE ne veut pas dire que le bailleur est autorisé, pendant les travaux de construction, à contourner l'obligation de mise en conformité de l'immeuble. La durée de l'exemption de DPE pour une construction neuve est limitée dans le temps. Une fois les travaux achevés et le logement occupé, le diagnostiqueur procédera à la réalisation d'un DPE conforme. Il pourra ainsi attribuer une classe énergie au logement, après la première année d'occupation.
Si le vendeur transmet de fausses informations concernant le DPE, sa responsabilité est engagée. L'acquéreur peut saisir le tribunal ou alerter le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le propriétaire responsable des fraudes risque une amende de 300 000 € et deux ans de prison. Les mêmes sanctions s'appliquent au bailleur qui a commis des fraudes.

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