Le DPE en cas de vente | Quelles sont les obligations légales ?

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Obligatoire lors d'une vente immobilière depuis 2006, le DPE compose le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). La question se pose souvent de savoir si on peut signer un compromis de vente sans DPE. En effet, lorsqu'on se porte acquéreur d'un bien, le propriétaire n'a pas fait procéder à la réalisation des diagnostics, car leur validité est limitée et qu'il craint de devoir payer une seconde fois. La légalité du compromis se pose alors et l'inquiétude de l'acquéreur est légitime. Lors de la signature de la promesse de vente chez le notaire ou avec l'agence immobilière, la loi impose d'annexer les documents produits par un diagnostiqueur certifié. La charge en incombe au propriétaire. Cependant, la loi prévoit l'absence du document à la signature de l'acte, alors qu'en est-il de l'obligation ?

Diagnostic immobilier pour une vente | Qu'est-ce que c'est ?

Qu'est-ce que le diagnostic de performance énergétique ?

Les diagnostics techniques sont apparus en 1997, lors de la création de la loi Carrez. Depuis, d'autres diagnostics sont venus s'y ajouter, vérifiant la présence de plomb, d'amiante, le gaz, les risques géologiques, etc. La liste n'est pas exhaustive. Ils visent à informer l'acquéreur lors de la vente d'un bien, qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement, en copropriété ou pas.

Le DPE et la signature du compromis de vente ?

C'est en 2006 que le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) a été rendu obligatoire, donnant ainsi à l'acheteur une information simple sur les futures consommations d'énergie dans son logement. Il fait l'objet d'une étiquette énergétique, avec une note allant de A à G. Ce diagnostic, à l'instar de la loi Carrez, doit être fourni lors de la mise en vente du bien et non à la date de la signature du compromis. C'est un critère déterminant avant de faire une offre d'achat.

Faut-il réaliser le DPE avant la signature du compromis de vente ?

Quand fournir son diagnostic de performance énergétique ?

Les diagnostics immobiliers ont tous une valeur informative et aucun d'entre eux n'engage le vendeur à procéder aux travaux. Cependant, même si la loi n'exige de les présenter qu'au moment de la signature du compromis ou de l'acte sous seing privé, il est intéressant de les fournir dès la mise en vente de la maison, afin d'éviter l'usage du délai de rétractation lors de l'achat du logement.

Le DPE est-il obligatoire pour la vente ?

Le DPE est obligatoire pour la vente et la location. Il informe l'acheteur et protège le vendeur qui aurait pour sanction de devoir répondre des vices cachés, si le document n'était pas présenté lors de la rédaction du contrat. D'autre part, l'acquéreur serait en droit de faire réévaluer le prix de son bien et le propriétaire devrait revoir le montant à la baisse. Le notaire est le garant du respect de la loi et saura vous conseiller sur les obligations relatives à l'ensemble des diagnostics pour la vente.

Les obligations liées au DPE

A quoi sert le diagnostic énergétique ?

Exigible dès la mise en vente, le DPE immobilier est valable dix ans, sauf si des travaux d'isolation ou sur le chauffage en ont modifié l'état. Le vendeur doit ainsi faire figurer la note obtenue par son logement dans le rapport, afin d'évaluer les futures consommations d'énergie. Ce dispositif du Plan Climat donne une estimation des émissions de CO2 et propose des recommandations personnalisées. Il repère les améliorations à apporter via les travaux les plus efficaces. Ces messages sont incitatifs et non obligatoires.

Une annonce sans DPE expose-t-elle à des sanctions ?

La mention "DPE en cours de réalisation" est illégale et un agent immobilier l'ayant utilisée s'est vu condamné pour ne pas l'avoir respectée. Il est possible de faire réaliser le DPE seul et de procéder à l'élaboration des autres diagnostics obligatoires dans un deuxième temps, mais vous ne pourrez pas bénéficier du tarif préférentiel pratiqué pour un lot. Le prix moyen d'un DPE est de 50 € pour 100 m².

Le DPE prend en compte les consommations d'énergie pour le chauffage, la climatisation et la production d'eau chaude, mais ne tient pas compte des équipements électroménagers ou de l'éclairage. Le message est clair : réduire les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre. À la question : peut-on signer un compromis de vente sans DPE, la réponse est sans appel. C'est un non très clair et il vous faudra même le produire en amont, dès la publication de votre annonce.

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