Quels sont les biens soumis au DPE ?

En France, le DPE ou diagnostic de performance énergétique fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires. Cette obligation s'applique à la majorité des constructions, qu'il s'agisse d'un bien en immobilier tertiaire ou résidentiel. Par le biais de cette étiquette énergétique, la loi permet aux locataires et aux futurs acquéreurs de connaître les caractéristiques précises de leur logement en termes de consommation d'énergie et de production de gaz à effet de serre. Isolation thermique, état général de la construction, dispositifs présents dans le logement (chauffage, climatisation, eau chaude sanitaire), le diagnostic de performance permet d'accéder à des informations complètes sur une habitation. Quels sont les biens soumis au DPE selon le code de la construction et de l'habitation ? Quels bâtiments sont exemptés de ce diagnostic ? Point complet sur les constructions soumises à l'obligation de DPE avant vente ou location.

Les bâtiments soumis au DPE

Comme pour d'autres diagnostics immobiliers (amiante, plomb, termites…), le DPE est un passage obligé pour tout propriétaire projetant de louer ou de vendre un bien immobilier. Selon les articles L134-1 à L134-5, l'obligation de faire exécuter un diagnostic de performance énergétique concerne tout bâtiment clos et couvert doté d'un système de chauffage ou de rafraîchissement. Il peut s'agir d'un bien dédié à l'habitation ou encore d'un local destiné à une activité professionnelle tertiaire. Le dossier fourni par le diagnostiqueur immobilier agréé peut en effet renseigner sur la classe énergétique de différents types de constructions : maison individuelle ou au sein d'une copropriété, appartement, bureaux, ERP (établissement recevant du public), immeuble… La mention de cette classe énergétique (classe A à classe G) doit obligatoirement figurer sur les annonces immobilières des logements mis en location ou en vente. Même les constructions répondant aux normes BePos (bâtiment à énergie positive) et BBC (bâtiment basse consommation) doivent avoir reçu un DPE. Enfin, une fois la validité du diagnostic de performance énergétique écoulée, à savoir 10 ans, le bien immobilier doit à nouveau faire l'objet d'un DPE si le propriétaire souhaite le mettre en vente ou en location.

Les constructions non soumises au DPE

Selon la loi, certaines catégories de biens immobiliers échappent à l'obligation de diagnostic de performance énergétique. Type de construction, surface, durée d'application, le code de la construction et de l'habitation recense ces bâtiments non soumis au DPE :

  • Les bâtiments non pourvus de chauffage fixe ou de système de climatisation : cette catégorie concerne par exemple les logements chauffés uniquement par le biais d'une cheminée à foyer ouvert. Il convient de préciser que des travaux comme la pose d'un poêle, d'un insert de cheminée ou d'un climatiseur soumettent immédiatement ces logements à l'obligation de DPE avant location ou vente.
  • Les bâtiments indépendants : il s'agit de constructions isolées comme les bureaux de jardin ou les chalets dont la surface de plancher est inférieure à 50 m2.
  • Les constructions provisoires : logement de chantier ou pavillon d'exposition, leur durée d'utilisation doit être inférieure ou égale à deux ans.
  • Les bâtiments à usage artisanal, agricole ou industriel
  • Les lieux de culte et les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire
  • Les bâtiments saisonniers : il s'agit de constructions destinées à être utilisées moins de quatre mois par an. C'est le cas notamment des locations saisonnières.

Propriétaire, locataire, acquéreur : tout ce que vous devez savoir sur le DPE

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